La loi des suspects, 17 septembre 1793

Promulguée dans le contexte de la Terreur et adoptée par la Convention le 17 septembre 1793, la loi des suspects vise à lutter contre les ennemis de la Révolution et à prévenir les complots contre-révolutionnaires. Elle définit les critères pour déclarer une personne suspecte et autorise l’arrestation et l’emprisonnement de ces individus sans procès ni jugement. Cette loi d’exception suspend le respect des principes démocratiques. 

« Décret qui ordonne l’arrestation des Gens suspects, du 17 septembre 1793.

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur le mode d’exécution de son décret du 12 août dernier, décrète ce qui suit :

Article 1^er - Immédiatement après la publication du présent décret, tous les gens suspects qui se trouvent dans le territoire de la République, et sont encore en liberté, seront mis en état d’arrestation.

Article 2 - Sont réputés gens suspects :
1. ceux qui, soit par leur conduite, soit par leurs relations, soit par leurs propos ou leurs écrits, se sont montrés partisans de la tyrannie ou du fédéralisme, et ennemis de la liberté ;
2. ceux qui ne pourront pas justifier de la manière prescrite par la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d’exister et de l’acquit de leurs devoirs, civiques ;
3. ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme ;
4. les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions par la Convention nationale ou par ses commissaires, et non réintégrés, notamment ceux qui ont été ou doivent être destitués en vertu de la loi du 14 août dernier ;
5. ceux des ci-devant nobles, ensemble les maris, femmes, pères, mères, fils ou filles, frères ou sœurs, et agents d’émigrés, qui n’ont pas. constamment manifesté leur attachement à la révolution ;
6. ceux qui ont émigré dans l’intervalle du premier juillet 1789 à la publication de la loi du 8 avril 1792, quoiqu’ils soient rentrés en France dans le délai fixé par cette loi, ou précédemment. »